Abrogé10 septembre 2009
Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'accord national de 1968
Résumé. L'accord précise que les règles non mentionnées ici suivent celles de l'accord national de 1968.
Pour toutes les dispositions non visées par le présent accord, il sera fait application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968.