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INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL

Article 11

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Article 11

Lorsque l'employeur aura conclu avec l'administration une convention prévoyant la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires prévues dans le présent accord, il communiquera au comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut aux délégués du personnel, sous réserve de l'accord de l'administration, le texte de cette convention, notamment les dispositions relatives au taux de la prise en charge et à la durée de la période pendant laquelle il s'est engagé à maintenir les travailleurs dans leur emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2009

Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la convention de prise en charge partielle par l'État

Résumé. Un employeur doit informer les représentants des salariés d'une convention avec l'État pour le remboursement partiel des indemnités de chômage partiel.

Lorsque l'employeur aura conclu avec l'administration une convention prévoyant la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires prévues dans le présent accord, il communiquera au comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut aux délégués du personnel, sous réserve de l'accord de l'administration, le texte de cette convention, notamment les dispositions relatives au taux de la prise en charge et à la durée de la période pendant laquelle il s'est engagé à maintenir les travailleurs dans leur emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 septembre 2009

En vigueur du mardi 1 juillet 1997 au mercredi 9 septembre 2009

Source : Légifrance