Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009
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Indemnisation en cas d'absence pour maladie ou accident pendant le chômage partiel
En cas d'absence pour maladie ou accident dûment justifiée coïncidant avec une période de chômage partiel dans le service auquel il appartient, le salarié recevra, en tant que de besoin, une indemnité complémentaire calculée de telle sorte que son indemnisation globale au cours de cette période soit égale à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été absent.