Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009
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Consultation des représentants des salariés avant le chômage partiel
Avant toute mesure de mise en chômage partiel, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des motifs de cette mesure et consultés au sujet de son incidence sur la durée du travail.