Créé le 29 avril 1990 · Périmé le 11 juin 1997
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Limitation des heures indemnisées pour le chômage partiel en 1990
Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1990, en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982, ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1990.