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Indemnisation des délégués

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Article 1

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les frais de déplacement et de séjour des représentants des salariés et des employeurs seront remboursés dans les conditions suivantes.

1. Transport

a) Frais de transport en deçà de 500 kilomètres :

-billet SNCF (2e classe), plus suppléments éventuels ;

-frais kilométriques (selon barème établi par l'administration fiscale), plus frais de parking éventuels.

b) Frais de transport au-delà de 500 kilomètres :

-billet SNCF (2e classe), plus suppléments éventuels, plus couchette (2e classe) ;

-frais kilométriques (selon barème établi par l'administration fiscale), plus frais de parking éventuels ;

-billet d'avion (le plus économique), plus frais de transport ville-aéroport et frais de parking éventuels.

2. Séjour

Forfait hôtel : 19 MG (1) (frais non remboursés lorsque l'option de la couchette ou du billet d'avion est retenue) ;

Frais de repas : 7 MG.

(1) Le minimum garanti (MG) s'élève à 18,39 F au 1er juillet 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 1999 · Abrogé le 23 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les représentants

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des représentants des salariés et des employeurs sont remboursés selon des règles précises, en fonction de la distance parcourue.

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les frais de déplacement et de séjour des représentants des salariés et des employeurs seront remboursés dans les conditions suivantes.

1. Transport

a) Frais de transport en deçà de 500 kilomètres :

-billet SNCF (2e classe), plus suppléments éventuels ;

-frais kilométriques (selon barème établi par l'administration fiscale), plus frais de parking éventuels.

b) Frais de transport au-delà de 500 kilomètres :

-billet SNCF (2e classe), plus suppléments éventuels, plus couchette (2e classe) ;

-frais kilométriques (selon barème établi par l'administration fiscale), plus frais de parking éventuels ;

-billet d'avion (le plus économique), plus frais de transport ville-aéroport et frais de parking éventuels.

2. Séjour

Forfait hôtel : 19 MG (1) (frais non remboursés lorsque l'option de la couchette ou du billet d'avion est retenue) ;

Frais de repas : 7 MG.

(1) Le minimum garanti (MG) s'élève à 18,39 F au 1er juillet 1998.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 1999 au mardi 22 novembre 2022

Source : Légifrance