Indemnisation de l'activité partielle

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er août 2015, pour les heures chômées à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2015

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er août 2015, pour les heures chômées à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance