Heures supplémentaires

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent accord conclu au niveau national ne sont applicables qu'aux entreprises et établissements qui, sur le sujet considéré, ne seraient pas liées par un accord d'entreprise ou d'établissement, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Application des accords nationaux sur les heures supplémentaires

Résumé. Les règles sur les heures supplémentaires s'appliquent seulement aux entreprises qui n'ont pas déjà un accord interne.

Les dispositions du présent accord conclu au niveau national ne sont applicables qu'aux entreprises et établissements qui, sur le sujet considéré, ne seraient pas liées par un accord d'entreprise ou d'établissement, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Source : Légifrance