Harmonisation du rapprochement des conventions

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 14 avril 2024.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 14 avril 2024.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mardi 5 avril 2022 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance