Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025
Les partenaires sociaux rappellent qu'en l'absence ou échec des négociations relatives aux stipulations de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs par la création de stipulations communes dans un délai de 5 ans à compter du 15 avril 2019, date de signature de l'accord de rapprochement de champs, l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, convention de rattachement, s'appliqueront à l'ensemble des entreprises et des salariés de son champ d'application modifié entraînant, de facto, la disparition de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.