Harmonisation du rapprochement des conventions

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des clauses obligatoires à l'extension d'une convention collective nationale prévues à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que les thèmes à négocier sont, notamment, les suivants :
– dispositions générales ;
– régime de mutuelle et prévoyance ;
– droit syndical, dialogue social et expression des salariés ;
– relations individuelles du travail ;
– égalité professionnelle ;
– formation professionnelle, GEPP, handicap ;
– retraite complémentaire ;
– santé et conditions de travail ;
– durée et aménagement du temps de travail
– classification ;
– salaires minima conventionnels ;
– possibilité annexe sectoriel œuf à la convention collectives des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie liée aux spécificités des métiers.

Le groupe de travail restreint paritaire et la CPPNIC s'engagent, dans la mesure du possible, à respecter l'ordre de priorité des thèmes de négociation évoqués ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

Sans préjudice des clauses obligatoires à l'extension d'une convention collective nationale prévues à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que les thèmes à négocier sont, notamment, les suivants :
– dispositions générales ;
– régime de mutuelle et prévoyance ;
– droit syndical, dialogue social et expression des salariés ;
– relations individuelles du travail ;
– égalité professionnelle ;
– formation professionnelle, GEPP, handicap ;
– retraite complémentaire ;
– santé et conditions de travail ;
– durée et aménagement du temps de travail
– classification ;
– salaires minima conventionnels ;
– possibilité annexe sectoriel œuf à la convention collectives des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie liée aux spécificités des métiers.

Le groupe de travail restreint paritaire et la CPPNIC s'engagent, dans la mesure du possible, à respecter l'ordre de priorité des thèmes de négociation évoqués ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mardi 5 avril 2022 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance