Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025
3.1. Objet
La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) de la branche décide de constituer un groupe de travail restreint paritaire.
Le groupe de travail sera chargé de :
– préparer en amont les travaux de rapprochement des conventions collectives nationales mentionnées à l'article 1er du présent accord ;
– présenter l'avancée des travaux à la CPPNIC étant précisé que seule la CPPNIC aura autorité pour valider les propositions faites par le groupe de travail, étant entendu qu'elle-même pourra être force de propositions.
Le groupe de travail se réunira autant que de besoin et disposera des moyens financiers via le fonds du paritarisme de la branche à partir du moment où le fonds sera mis en place.
3.2 Composition
Le groupe de travail restreint paritaire comprend deux représentants de chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre mentionné à l'article 1er et un nombre équivalent de représentants employeurs.