En vigueur depuis le 27 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord sur le harcèlement et la violence au travail
Résumé. Les parties signataires demanderont l'extension de cet accord pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail.
Les parties signataires demanderont, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'extension du présent accord.