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Guyane Valeur du point au 1er janvier 2021

relatif à la valeur du point au 1er janvier 2021

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

La valeur du point est fixée à 7,99 € pour l'ensemble du territoire Guyane à compter du 1er janvier 2021, pour la durée légale hebdomadaire du travail pour l'ensemble des organisations signataires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le (ou la) président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Guyane Valeur du point au 1er janvier 2021
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6