Grille de classifications

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la grille de classification instituée par le présent accord s'applique uniformément à l'ensemble du personnel des entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Application uniforme de la grille de classification

Résumé. La grille de classification s'applique à tous les employés des entreprises de la plasturgie.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la grille de classification instituée par le présent accord s'applique uniformément à l'ensemble du personnel des entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance