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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour la durée prévisionnelle de 24 mois à partir de début janvier 2025 tel que mentionné à l'article 1er ou de sa signature au second semestre 2024 sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026, sous réserve des modifications potentielles apportées en CPPNI. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature ; l'échec éventuel de la négociation sera constaté par la signature d'un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2024

Le présent accord est conclu pour la durée prévisionnelle de 24 mois à partir de début janvier 2025 tel que mentionné à l'article 1er ou de sa signature au second semestre 2024 sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026, sous réserve des modifications potentielles apportées en CPPNI. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature ; l'échec éventuel de la négociation sera constaté par la signature d'un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

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