Grand Est Indemnités de petits déplacements 2024

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements à tous les salariés et employeurs concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance