Gestion de l'emploi des seniors

Article 2

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Article 2

Le critère d'âge ne doit pas être utilisé ou pris en compte par les entreprises de la branche lors de leurs opérations de recrutement ou de mutation interne.
Ainsi l'entreprise doit s'assurer, en matière d'embauche, de l'absence de discrimination liée à l'âge.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Interdiction de la discrimination par l'âge dans le recrutement

Résumé. Les entreprises ne doivent pas discriminer les personnes âgées lors des embauches ou mutations.

Le critère d'âge ne doit pas être utilisé ou pris en compte par les entreprises de la branche lors de leurs opérations de recrutement ou de mutation interne.
Ainsi l'entreprise doit s'assurer, en matière d'embauche, de l'absence de discrimination liée à l'âge.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance