En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Les partenaires sociaux estiment nécessaire de négocier un accord global pour faire face aux catastrophes majeures qui pourraient se produire à l'avenir et afin de poser un cadre général applicable à l'ensemble des régies. Les partenaires sociaux ont souhaité définir les conditions d'emploi et de travail des salariés dans le cadre d'une catastrophe majeure entraînant un arrêt d'activités local ou national, sous réserve d'une décision émanant de l'autorité publique compétente. Ils entendent définir les règles applicables aux fins de préserver la santé des salariés, de garantir l'hygiène et la sécurité et les conditions de travail.
1 version