Gers Frais de santé

Article 5

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Article 5

L'organisme assureur (ou son délégataire de gestion) procède au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou, le plus souvent, grâce à la télétransmission établie avec les caisses de la MSA, ou le cas échéant sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

(ancien article 8)

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En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Versement des prestations de santé

Résumé. L'assureur verse les remboursements de santé aux salariés ou aux professionnels de santé, soit directement, soit par tiers payant.

L'organisme assureur (ou son délégataire de gestion) procède au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou, le plus souvent, grâce à la télétransmission établie avec les caisses de la MSA, ou le cas échéant sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

(ancien article 8)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parGers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 9 du 22 févrierart. 1er (VE) : Modification de l'accord de prévoyance du Gers

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les références aux recommandations et aux engagements des organisations syndicales, pour se concentrer sur les modalités pratiques de versement des prestations par l'organisme assureur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parAvenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord du 1art. 1er (VNE) : Modification de l'accord sur l'assurance santé des salariés agricoles du Gers

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer le régime obligatoire de remboursement des frais de santé par une recommandation d'organisme gestionnaire, avec des dispositions sur la mutualisation et le réexamen périodique.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance