Généralisation de la couverture frais de santé

Article 8.2

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Article 8.2

Les prestations sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque entreprise, d'une cotisation trimestrielle.

Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Financement des complémentaires santé par les entreprises

Résumé. Les entreprises paient une cotisation trimestrielle pour couvrir les frais de santé de leurs salariés, calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les prestations sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque entreprise, d'une cotisation trimestrielle.

Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié par voie réglementaire.

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