Garanties minimales de prévoyance

Article 4

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Article 4

La couverture minimale fixée à l'article 2 du présent accord est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Financement minimal de la prévoyance par l'employeur

Résumé. L'employeur doit financer au moins 66 % de la couverture minimale de prévoyance pour les salariés.

La couverture minimale fixée à l'article 2 du présent accord est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance