En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement minimal de la prévoyance par l'employeur
Résumé. L'employeur doit financer au moins 66 % de la couverture minimale de prévoyance pour les salariés.
La couverture minimale fixée à l'article 2 du présent accord est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.