Garanties décès et invalidité des salariés

Article 7

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Article 7

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2017.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension conformément aux arti- cles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un accord sur les garanties décès et invalidité

Résumé. Un accord sur les garanties décès et invalidité des salariés entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2017.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension conformément aux arti- cles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance