Garantie Invalidité

Article 2

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Article 2

L'extension du présent accord sera demandée au ministre du travail.

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En vigueur depuis le 13 décembre 1976

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Demande d'extension de l'accord de garantie invalidité

Résumé. L'accord demande une extension au ministre du travail pour la garantie invalidité.

L'extension du présent accord sera demandée au ministre du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 1976

Source : Légifrance