En vigueur depuis le 13 décembre 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord de garantie invalidité
Résumé. L'accord demande une extension au ministre du travail pour la garantie invalidité.
L'extension du présent accord sera demandée au ministre du travail.