Fusion des négociations interbranches

Article 8

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Article 8

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès des ministères compétents.

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Abrogé15 mars 2024

Créé le 8 novembre 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès des ministères compétents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2024

En vigueur du vendredi 8 novembre 2019 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance