Fusion des conventions collectives

Article 3.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.2

Sauf accord d'entreprise plus favorable, les entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'article 3.1 appliquent les stipulations suivantes dans leurs relations contractuelles avec l'ensemble de leurs salariés, y compris leurs salariés embauchés à compter du 20 avril 2024, pour une durée déterminée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6.

Il s'agit :
– des stipulations concernant le 13e mois (anciennement CCN EMI, art. 8 et CCN EMII, art. 8 transcrites dans l'article 3.2.1 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant la prime d'ancienneté (anciennement CCN EMI, art. 10 et CCN EMII, art. 9 transcrites dans l'article 3.2.2 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant les indemnités de retraite (anciennement CCN EMI, art. 17 complété par avenant n° 15 du 9/12/94 étendu par arrêté du 11/4/95, JO 23/4/95 et CCN EMII, art. 14 complété par avenant n° 28 du 9/12/94 étendu par arrêté du 11/4/95, JO 23/4/95 transcrites dans l'article 3.2.3 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant les indemnités de licenciement (anciennement CCN EMI, art. 19 et CCN EMII, art. 16 transcrites dans l'article 3.2.4 ci-dessous) ;
– d'une partie des stipulations concernant la maladie et l'accident du travail, relatives à l'indemnisation (anciennement CCN EMI, art. 16 et CCN EMII, art. 13 transcrites dans l'article 3.2.5 ci-dessous) ;
– des stipulations relatives aux minima et classifications des salariés permanents (anciennement CCN EMI, avenant n° 33 du 26 septembre 2011 étendu par arrêté du 28 mars 2012, JO 5/04/2012, applicable au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012 avenant n° 27 du 30/10/2006 étendu par arrêté du 27/6/2007, JO 5/7/2007, applicable à compter du 1/1/2007 (à la date d'extension pour les non-adhérents) et CCN EMII, avenant n° 46 du 26 septembre 2011, étendu par arrêté du 28 mars 2012, JO 5/04/2012, applicable au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012, avenant n° 40 du 30/10/2006 étendu par arrêté du 27/6/2007, JO 5/7/2007, applicable à compter du 1/1/2007 (à la date d'extension pour les non-adhérents) transcrites dans l'article 3.2.6 ci-dessous ;
– de la convention de forfait jours de l'article 6 de l'accord du 15 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans l'édition musicale transcrites dans l'article 3.2.7 ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2024

Sauf accord d'entreprise plus favorable, les entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'article 3.1 appliquent les stipulations suivantes dans leurs relations contractuelles avec l'ensemble de leurs salariés, y compris leurs salariés embauchés à compter du 20 avril 2024, pour une durée déterminée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6.

Il s'agit :
– des stipulations concernant le 13e mois (anciennement CCN EMI, art. 8 et CCN EMII, art. 8 transcrites dans l'article 3.2.1 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant la prime d'ancienneté (anciennement CCN EMI, art. 10 et CCN EMII, art. 9 transcrites dans l'article 3.2.2 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant les indemnités de retraite (anciennement CCN EMI, art. 17 complété par avenant n° 15 du 9/12/94 étendu par arrêté du 11/4/95, JO 23/4/95 et CCN EMII, art. 14 complété par avenant n° 28 du 9/12/94 étendu par arrêté du 11/4/95, JO 23/4/95 transcrites dans l'article 3.2.3 ci-dessous) ;
– des stipulations concernant les indemnités de licenciement (anciennement CCN EMI, art. 19 et CCN EMII, art. 16 transcrites dans l'article 3.2.4 ci-dessous) ;
– d'une partie des stipulations concernant la maladie et l'accident du travail, relatives à l'indemnisation (anciennement CCN EMI, art. 16 et CCN EMII, art. 13 transcrites dans l'article 3.2.5 ci-dessous) ;
– des stipulations relatives aux minima et classifications des salariés permanents (anciennement CCN EMI, avenant n° 33 du 26 septembre 2011 étendu par arrêté du 28 mars 2012, JO 5/04/2012, applicable au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012 avenant n° 27 du 30/10/2006 étendu par arrêté du 27/6/2007, JO 5/7/2007, applicable à compter du 1/1/2007 (à la date d'extension pour les non-adhérents) et CCN EMII, avenant n° 46 du 26 septembre 2011, étendu par arrêté du 28 mars 2012, JO 5/04/2012, applicable au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012, avenant n° 40 du 30/10/2006 étendu par arrêté du 27/6/2007, JO 5/7/2007, applicable à compter du 1/1/2007 (à la date d'extension pour les non-adhérents) transcrites dans l'article 3.2.6 ci-dessous ;
– de la convention de forfait jours de l'article 6 de l'accord du 15 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans l'édition musicale transcrites dans l'article 3.2.7 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Source : Légifrance