Fusion des conventions collectives

Article 2.3.4

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Article 2.3.4

Au regard des travaux en cours, initiés par les partenaires sociaux aux fins de procéder à une révision des classifications et salaires minima applicables à l'ensemble des salariés permanents de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique, les minima et classifications issus de la convention collective de l'édition phonographique (IDCC 2770) s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant du champ défini à l'article 2.1, au minimum jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime de classifications harmonisé dans le grand champ des Éditions en cas d'accord et, à défaut, pour la période d'application visée deuxième alinéa de l'article 6.

S'appliquent ainsi les stipulations inscrites :
– au 1 la sous-annexe 1 à l'annexe 1 de la CCN EP relatif aux salaires minima, telle que modifiée par l'accord du 19 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires ;
– à la sous-annexe 2 à l'annexe 1 de la CCN EP, relative aux classifications.

Ces stipulations s'appliquent en lieu et place des articles 1 à 3 des annexes 1 et 2 de la CCN de l'édition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2024

Au regard des travaux en cours, initiés par les partenaires sociaux aux fins de procéder à une révision des classifications et salaires minima applicables à l'ensemble des salariés permanents de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique, les minima et classifications issus de la convention collective de l'édition phonographique (IDCC 2770) s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant du champ défini à l'article 2.1, au minimum jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime de classifications harmonisé dans le grand champ des Éditions en cas d'accord et, à défaut, pour la période d'application visée deuxième alinéa de l'article 6.

S'appliquent ainsi les stipulations inscrites :
– au 1 la sous-annexe 1 à l'annexe 1 de la CCN EP relatif aux salaires minima, telle que modifiée par l'accord du 19 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires ;
– à la sous-annexe 2 à l'annexe 1 de la CCN EP, relative aux classifications.

Ces stipulations s'appliquent en lieu et place des articles 1 à 3 des annexes 1 et 2 de la CCN de l'édition.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Source : Légifrance