Fusion des conventions collectives

Article 2.2

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Article 2.2

Le protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique du 18 octobre 2012, tel que modifié par avenant du 12 décembre 2019, ou tout avenant futur visant à adapter les modalités de répartition des sommes collectées à la représentativité des organisations concernées, sont applicables aux entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'article 2.1, pour la durée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6. C'est également le cas de la convention conclue entre AGEPRO (Audiens) et l'association paritaire de l'édition phonographique (APEP) du 15 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 20 avril 2024

Le protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique du 18 octobre 2012, tel que modifié par avenant du 12 décembre 2019, ou tout avenant futur visant à adapter les modalités de répartition des sommes collectées à la représentativité des organisations concernées, sont applicables aux entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'article 2.1, pour la durée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6. C'est également le cas de la convention conclue entre AGEPRO (Audiens) et l'association paritaire de l'édition phonographique (APEP) du 15 décembre 2019.

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Source : Légifrance