En vigueur depuis le 7 avril 2019 · Dernière version le 1 novembre 2020
Article abrogé et remplacé par les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2020 (BOCC 2020-44).
Fusion des champs d'application
Article abrogé et remplacé par les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2020 (BOCC 2020-44).
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En vigueur depuis le 7 avril 2019 · Dernière version le 1 novembre 2020
Article abrogé et remplacé par les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2020 (BOCC 2020-44).
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020
Modifié parModification de l'accord du 14 mars 2019 (CPPNI)art. (VNE)
En vigueur du dimanche 7 avril 2019 au samedi 31 octobre 2020
Source : Légifrance