En vigueur depuis le 7 avril 2019
Ci-après collectivement désignées « les partenaires sociaux » ou les « parties » ou, individuellement, une « partie »,
Fusion des champs d'application
Ci-après collectivement désignées « les partenaires sociaux » ou les « parties » ou, individuellement, une « partie »,
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 avril 2019
Ci-après collectivement désignées « les partenaires sociaux » ou les « parties » ou, individuellement, une « partie »,
En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2019
Source : Légifrance