En vigueur depuis le 7 août 2024
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.
Fusion des champs d'application des branches professionnelles
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En vigueur depuis le 7 août 2024
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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2024
Source : Légifrance