En vigueur depuis le 26 février 2020
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fusion des champs conventionnels
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 26 février 2020
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
En vigueur depuis le mercredi 26 février 2020
Source : Légifrance