Article précédent

Article suivant

Fusion des branches professionnelles

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès de la commission nationale de négociation collective maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès de la commission nationale de négociation collective maritime.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2024

En vigueur du vendredi 14 juin 2019 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance