Abrogé15 mars 2024
Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024
Fusion des branches professionnelles
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Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2024
En vigueur du vendredi 14 juin 2019 au jeudi 14 mars 2024
Source : Légifrance