Fusion des branches professionnelles

Article 7

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Article 7

Les parties au présent accord conviennent les négociations seront réalisées selon le calendrier indicatif suivant :

Thématiques abordées Date butoir de négociation Nombre de réunions paritaires programmées
Champ d'application Réécriture des champs d'application des deux CCN comme première base du champ d'application commun prenant en compte les évolutions des métiers 29 octobre 2019 1
Paritarisme Extension de l'application de l'accord sur le financement du paritarisme aux entreprises de la reprographie 29 octobre 2019 1
Classifications professionnelles et salaires minima Volonté de conserver des spécificités catégorielles/intégration de filières métiers dans l'accord classification de la CCN 1539 29 janvier 2020 3
Temps de travail Temps complet, modulation, annualisation, travail à temps partiel 1er juillet 2020 5
Forfait en jours
Formation professionnelle Accord formation de la branche 1er juillet 2020 5
Égalité professionnelle Accord de branche 31 décembre 2020 4
Protection sociale complémentaire Prévoyance 31 décembre 2020 3
Frais de santé
Contrat de travail Période d'essai, notion de présence continue et ancienneté, indemnités de licenciement, mise à la retraite, délai-congé en cas de rupture contrat de travail, dispositions particulières sur les contrats de travail à durée déterminée 31 mars 2021 6
Congés, absences et maladie Suspension du contrat de travail, maladie (garantie d'emploi), absences, maternité et adoption, congés pour évènements familiaux 30 juin 2021 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2020

Les parties au présent accord conviennent les négociations seront réalisées selon le calendrier indicatif suivant :

Thématiques abordées Date butoir de négociation Nombre de réunions paritaires programmées
Champ d'application Réécriture des champs d'application des deux CCN comme première base du champ d'application commun prenant en compte les évolutions des métiers 29 octobre 2019 1
Paritarisme Extension de l'application de l'accord sur le financement du paritarisme aux entreprises de la reprographie 29 octobre 2019 1
Classifications professionnelles et salaires minima Volonté de conserver des spécificités catégorielles/intégration de filières métiers dans l'accord classification de la CCN 1539 29 janvier 2020 3
Temps de travail Temps complet, modulation, annualisation, travail à temps partiel 1er juillet 2020 5
Forfait en jours
Formation professionnelle Accord formation de la branche 1er juillet 2020 5
Égalité professionnelle Accord de branche 31 décembre 2020 4
Protection sociale complémentaire Prévoyance 31 décembre 2020 3
Frais de santé
Contrat de travail Période d'essai, notion de présence continue et ancienneté, indemnités de licenciement, mise à la retraite, délai-congé en cas de rupture contrat de travail, dispositions particulières sur les contrats de travail à durée déterminée 31 mars 2021 6
Congés, absences et maladie Suspension du contrat de travail, maladie (garantie d'emploi), absences, maternité et adoption, congés pour évènements familiaux 30 juin 2021 4

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En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance