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Article 7

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Article 7

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 25 septembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE et au conseil des prud'hommes.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du mardi 25 septembre 2018 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance