En vigueur depuis le 29 mars 2019
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès sa signature.
Fusion conventionnelle
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En vigueur depuis le 29 mars 2019
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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019
Source : Légifrance