Franche-Comté Valeur du point au 1er mars 2023

Article 3

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Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

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En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Respect du SMIC

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

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