Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article précise désormais que les entreprises doivent consacrer un montant minimum de cotisation pour la couverture des frais de santé de leurs salariés, incluant la possibilité d'étendre cette couverture à leurs ayants droit.
La cotisation minimale pour la couverture 'Frais de santé' dans les industries chimiques est désormais exprimée en pourcentage du PMSS depuis le 1er avril 2025, avec des taux spécifiques pour les régimes général et local.
La mention de la répartition des cotisations a été clarifiée pour indiquer que l'employeur doit prendre en charge au moins 50% et le salarié au plus 50%.
La modification étend l'application de l'article aux industries chimiques en général, sans restriction à une convention collective spécifique.
Le comité de suivi des frais de santé est désormais clairement associé à la CPNCTHS, qui supervise aussi les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.