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Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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