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Frais de santé

Préambule

Abrogé1 juillet 2022
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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 mai 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Dans une démarche d'attractivité des branches concernées, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin que les entreprises relevant du champ d'application du présent accord offrent à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé obligatoire qui soit plus avantageux que le régime minimal légal.

Les parties signataires ont ainsi entendu, par le présent accord, définir le montant de la cotisation minimale, ainsi que la répartition employeur/salarié de la cotisation.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au jeudi 30 juin 2022

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