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Article 8

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du 6e mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 mai 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du 6e mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance