Article précédent

Article suivant

Frais de santé

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les entreprises devront souscrire à date d'effet du présent accord un contrat en conformité avec les présentes obligations.

Il est entendu qu'il est possible au sein d'une entreprise de l'une des conventions collectives visée par le présent accord de définir, selon les modalités de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
– une cotisation supérieure à celle prévue à l'article 3 du présent accord ;
– et/ou une répartition du financement mentionnée à l'article 4 plus favorable aux salariés.

À titre d'exemple, certains assureurs et mutuelles proposent, comme indiqué en annexe, des garanties pour la cotisation minimale prévue à l'article 3. Des options complémentaires au régime de base peuvent être proposées, selon les exemples présentés en annexe au présent accord. Cette annexe ne s'impose pas aux entreprises.

Dans un second temps, les organisations syndicales s'engagent à travailler à partir du second semestre 2020 sur une grille de garanties spécifique, en lien avec un actuaire. Ce travail pourrait aboutir à une recommandation de branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 mai 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Les entreprises devront souscrire à date d'effet du présent accord un contrat en conformité avec les présentes obligations.

Il est entendu qu'il est possible au sein d'une entreprise de l'une des conventions collectives visée par le présent accord de définir, selon les modalités de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
– une cotisation supérieure à celle prévue à l'article 3 du présent accord ;
– et/ou une répartition du financement mentionnée à l'article 4 plus favorable aux salariés.

À titre d'exemple, certains assureurs et mutuelles proposent, comme indiqué en annexe, des garanties pour la cotisation minimale prévue à l'article 3. Des options complémentaires au régime de base peuvent être proposées, selon les exemples présentés en annexe au présent accord. Cette annexe ne s'impose pas aux entreprises.

Dans un second temps, les organisations syndicales s'engagent à travailler à partir du second semestre 2020 sur une grille de garanties spécifique, en lien avec un actuaire. Ce travail pourrait aboutir à une recommandation de branche.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance