En vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'accord s'applique au 1er janvier 2016.
Frais de santé
L'accord s'applique au 1er janvier 2016.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'accord s'applique au 1er janvier 2016.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Source : Légifrance