Abrogé par Frais de santé et prévoyance - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Accord de cinq ans avec période transitoire
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet le 1er janvier 2017.
Les entreprises disposeront d'une période transitoire jusqu'au 30 juin 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.