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Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet le 1er janvier 2017.
Les entreprises disposeront d'une période transitoire jusqu'au 30 juin 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de cinq ans avec période transitoire

Résumé. Un accord de cinq ans, commençant le 1er janvier 2017, donne aux entreprises jusqu'au 30 juin pour se conformer.

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet le 1er janvier 2017.
Les entreprises disposeront d'une période transitoire jusqu'au 30 juin 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance