Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 14 mai 2017
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Limitation de la garantie optique
Le premier renvoi figurant au bas de l'annexe I à l'accord du 15 octobre 2015 est rédigé comme suit :
« La garantie optique est limitée à un équipement par période de 2 ans, la prestation est versée dans la limite des plafonds fixés par décret sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la correction (dans ce cas la période est alors réduite à 1 an). »