Frais de déplacement

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance