En vigueur depuis le 1 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement des frais d'équipement en pharmacie
Résumé. Les frais d'équipement des pharmaciens sont encadrés par le code du travail et la convention collective de la pharmacie.
Vu le code du travail ;
Vu l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,