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Article 5

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Article 5

Le diplôme de l'université de Strasbourg des métiers de l'immobilier entre dans le titre VIII de la convention collective nationale des cabinets de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers.
Ce diplôme universitaire est conjointement délivré par la faculté de droit de Strasbourg et par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Ce diplôme fait l'objet d'une reconnaissance nationale.
Cette délivrance est prononcée au vu du procès-verbal établi par le jury.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2014

Le diplôme de l'université de Strasbourg des métiers de l'immobilier entre dans le titre VIII de la convention collective nationale des cabinets de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers.
Ce diplôme universitaire est conjointement délivré par la faculté de droit de Strasbourg et par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Ce diplôme fait l'objet d'une reconnaissance nationale.
Cette délivrance est prononcée au vu du procès-verbal établi par le jury.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

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