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Article 10

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Article 10

Cet accord est ouvert à la signature des partenaires sociaux du 25 septembre au 9 octobre 2014 inclus.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2014

Cet accord est ouvert à la signature des partenaires sociaux du 25 septembre au 9 octobre 2014 inclus.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.

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